Dans mon billet du 10 décembre 2018, je vous relatais la « guéguerre » à laquelle se livraient les parlementaires et les juges en matière de plafonnement des loyers institué par la loi ALLUR du 24 mars 2014. Pour ce qui est de Paris, le dernier épisode était la confirmation par la cour administrative de paris le 26 juin 2018, de l’annulation de l’encadrement des loyers.
Il est toujours utile de se rappeler que ces deux protagonistes « travaillent » pour nous : les parlementaires par ce que nous les avons élus pour NOUS représenter et les juges qui prennent leurs décisions « Au nom du peuple français ». Dès lors, une question se pose : lesquels « défendent » le mieux NOS intérêts ?
Dans celui du 28 mai 2019, je vous informais du fait que le décret fixant les modalités d’application de la « loi ELAN » en matière d’encadrement des loyers « sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris » était paru le 12 avril 2019.
La « cavalerie » finit toujours par arriver… Même en retard !!! La preuve en est que le Conseil d’État, dans sa décision n° 423696 en date du 5 juin 2019, a infirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de paris du 26 juin 2018. Pour les magistrats du Conseil d’État, l’application de l’encadrement des loyers mis en place de la cadre de la « loi Alur » peut bien s’appliquer « pour la seule commune de Paris à la date à laquelle il a pris les arrêtés contestés ». Et de préciser : « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris ».
Julien Denormandie, actuel ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et chargé de la politique de la ville… (autrement dit le ministre du Logement)… a fait part de sa satisfaction, annonçant la reprise de l’encadrement des loyers en zones tendues à Paris dès le 1er juillet prochain.
