La « célèbre loi ALUR » du 24 mars 2014 a modifié, notamment, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » en ce sens qu’elle a « durcit » l’encadrement des loyers dans les villes de plus de 50 000 habitants.Comme je vous le relatais dans mon billet du 6 février 2017, elle n’a suscité que peu de litiges entre propriétaires bailleurs et leurs locataires.
Confirmant deux décisions prises par le tribunal administratif de Lille le 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a également annulé cet encadrement dans une décision du 28 novembre 2017. Celle-ci a été confirmée le 26 juin 2018 par la cour administrative d’appel de Paris.
Têtus qu’ils sont, les députés et sénateurs ne sont pas d’accord avec ces décisions de justice prises « Au nom du peuple français ». En effet, dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », dite Loi ÉLAN, nos «pisse textes » «faiseurs de loi » ont réintroduit dans l’article 140 (pas moins de 2012 mots rien que pour cet article), le principe de l’encadrement des loyers « à titre expérimental pour 5 ans ». Vous avez dit « France, état de droit » ???
Et après ça, ils s’étonnent que les gilets jaunes qu’une partie du peuple de France demande leur départ !!!
