Rappel : Louer à sa famille à un bas prix est sanctionné par le fisc

2 Fév, 2017 | 0 commentaires

INTRODUCTION 

Notre quotidien se déroule, avec ses hauts et ses bas. Notre monde s’écroule, beaucoup ne le voient pas.
Prenons du recul et une fois tout cela compris, s’ouvre pour chacun de nous, une nouvelle vie.
Retrouvons l’Être que nous sommes vraiment. Ici et maintenant, vivons-le pleinement.
Rayonnons notre puissance d’amour, elle est inépuisable.

« Ce que tu donnes est à toi pour toujours. Ce que tu gardes est perdu à jamais »
(Proverbe Soufi)

Faire « un cadeau » à un membre de sa famille en lui louant un bien immeuble à un prix inférieur à celui du marché, a de tout temps « agacé » l’administration fiscale.

Une fois de plus, le « comité de l’abus de droit fiscal », dans sa séance du 28 octobre dernier, a sanctionné cette pratique en invoquant, comme d’habitude, l’article L 64 du code de procédures fiscales, relatif à l’abus de droit. La sanction est « classique » : « rectification » des loyers, sur la base de ceux du marché avec l’imposition de la différence, « agrémentée » d’une majoration…..de 80%. Bien évidemment, s’ajoute aussi la classique pénalité pour « intérêts de retard » au taux de 0,4% par mois. Avis aux donateurs !!!

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