Le 21 mars dernier, je vous faisais part de « la rébellion » de certains conseils de Prud’hommes (Forbach, Troyes, Amiens Lyon, Grenoble et Agen). En effet, ceux-ci refusent d’appliquer le plafonnement des « indemnités de licenciement pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse », voulu par notre, à l’époque, futur président Macron.
En effet, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 a modifié l’article L 1235-3 du Code du travail en des termes précis : « Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous ».
Je vous rapportais aussi que ce refus de 6 conseils de prud’hommes sur les 210 siégeant en France avait fait l’objet d’un « avertissement » de Monsieur Youssef BADR, porte-parole de la chancellerie : « Les décisions rendues par quelques conseils de prud’hommes ne doivent pas remettre en cause cet engagement fort de l’État ».
La Cour de cassation a « sifflé la fin de la partie ». Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, elle s’est réunie en formation plénière, c’est dire la « force juridique » des décisions qu’elle a rendu le 17 juillet 2019. Dans deux avis ( 15012 et 15013) elle considère que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail […] étaient compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, l’État n’ayant fait qu’user de sa marge d’appréciation ».
Le plafonnement des indemnités doit donc s’appliquer « sans état d’âme » par tous les conseils de prud’hommes de France… et de Navarre… Quoique… La Navarre est maintenant une des communautés autonomes du Royaume d’Espagne. Viva España !!!
