SÉRÉNITÉ PATRIMONIALE

SÉRÉNITÉ
PATRIMONIALE

Si l’administration fiscale française reste la plus « informatisée », la justice administrative ne reste pas immobile et loin des « bienfaits » de l’informatique.

Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 et l’arrêté JUSC1809459A du 2 mai 2018 ouvrent aux particuliers et aux personnes morales de droit privé, la possibilité d’utiliser l’application « Télérecours» devant les juridictions administratives.

Accessibles depuis le 7 mai 2018, pour les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et du Conseil d’État, ceux-ci seront rejoints le 30 novembre 2018 par les autres tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Voilà une mesure qui rapproche les citoyens des institutions. Tout ne va pas si mal en France !!!