Dans mon billet du 15 avril 2017 consacré aux paradis fiscaux, j’évoquais l’anomalie du « verrou de Bercy ». En effet, en application de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF), aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration. Cette particularité de notre droit fiscale n’est pas du goût de nos sénateurs qui ont déposé le 27 mars dernier une proposition de loi « renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy ».
Malheureusement, je prends le pari que ce texte « ne passera pas » pour deux raisons. Le président et le gouvernement n’y ont politiquement pas intérêt et la chambre est en majorité d’une «couleur politique » favorable à ce même gouvernement. Affaire à suivre.
