IL Y A COMMISSAIRE ET COMMISSAIRE

Lorsqu’est employé le mot « commissaire », l’association qui vient le plus souvent à l’esprit est le mot police et cela n’engendre pas instinctivement la joie.

Pour ne citer que quelques séries télévisuelles, les commissaires : Antoine BOURREL, Jules MAIGRET, Julie LESCAUT, Antoine NAVARRO, Pierre CORDIER, Florence CASSANDRE, Jean-Paul MOULIN, Candice RENOIR, Simon MAGELLAN… sont encore présents dans beaucoup d’esprits.

Le nom commissaire vient du latin médiéval commissarius. Il désigne une personne chargée d’organiser, d’administrer quelque chose. Le commissaire du Roi était envoyé en tournée d’inspection dans le royaume, dès le XIIIe siècle. Il était notamment chargé de la répartition de la taille.

Le Commissaire régional de la République est un haut fonctionnaire chargé, après la Libération, de l’administration d’une région. Il dut transférer ses fonctions au préfet par la loi du 26 mars 1946.

Saviez-vous que le commissaire de la république était l’appellation de nos actuels préfets, entre 1982 et 1988 ? Le Commissaire du gouvernement est un magistrat du Conseil d’État ou d’un tribunal administratif. Il est chargé de présenter des conclusions pour éclairer le juge.

Le Commissaire des guerres était un représentant du gouvernement. Sa mission était de vérifier la présence régulière des troupes et des équipements payés par le Trésor public. Il était aussi chargé de dépister les passe-volants.

Plus près de nous, l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 crée le statut de commissaire de justice. Il remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Modifiée par le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021, par la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 et par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, la nouvelle profession de commissaire de justice entre en vigueur au 1er juillet 2022.

Le commissaire de justice a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès : il est chargé des significations judiciaires. Il assure une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (huissier audiencier).

Le saviez-vous ? En dehors de ce monopole, il peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation, notamment, dans le cadre d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles.

Ce n’est pas tout. L’article 29 du décret du 10 décembre 2021, relatif aux compétences des commissaires de justice, dispose :

• « Les commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes : administrateur d’immeubles, agent d’assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ».

Vous avez bien lu : un commissaire de justice peut, à titre accessoire, gérer un bien immeuble, autant que vous vendre un contrat d’assurance.

Seul un « vilain complotiste » pourrait penser que cela a créé quelques remous dans les professions concernées. Toujours est-il que, fort opportunément, l’article 11 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 a modifié le fameux article 29 du décret de décembre 2021.

Dans sa nouvelle rédaction, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, il dispose :

• « Les commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes : administrateur d’immeubles, intermédiaire immobilier en vue de la vente d’un bien dont ils assurent déjà l’administration conformément à l’alinéa précédent et en vertu d’un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière, agent d’assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel, professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile ».

Pour vous montrer à quel point je vous aime, je résume. Le commissaire de justice peut vendre de l’assurance, gérer des biens immobiliers et aussi (merci Félicie), vendre un bien immobilier… à la condition qu’il en ait, au préalable, la gestion.

Après celui des agents d’assurance, des gestionnaires de biens immobiliers et des syndics immobiliers, voilà de quoi inquiéter le petit monde des agents immobiliers.

Chers lecteurs, vous me connaissez depuis longtemps. Je vais droit au fait, quitte à choquer. Je pense que la période ne se prête plus aux diverses palabres et arguties.

Plus de trente années de pratique du conseil patrimonial, dont vingt comme enseignant, notamment, d’agents immobiliers, me font affirmer qu’il existe d’excellentissimes agents immobiliers. Pour ceux-ci, l’arrivée progressive des commissaires de justice sur leur marché … aura l’effet d’un stimulant.

Pour les autres…😡😰! il est ici utile de préciser que le commissaire de justice est nommé par le garde des Sceaux. Il a un statut d’officier public et ministériel.

En tant qu’officier public, il est délégataire de la puissance publique de l’État, au nom duquel, comme un notaire, il confère l’authenticité aux actes relevant de sa compétence (coucou l’ami Daniel). C’est une sécurité incontestable pour le public qui recourt à ses services.

« Apprendre sans réfléchir est vain. Réfléchir sans apprendre est dangereux »
(Confucius)

Chers lecteurs, prenez soin de vous. Je vous aime et vous salue.