Contrairement aux idées reçues, il est souvent judicieux, quand on est dans son bon droit, de « ferrailler » avec l’administration fiscale. En effet, en 2014, sur les 20 000 décisions de justice rendues par le juge de l’impôt, 12% ont été favorables aux contribuables, en matière d’impôt sur le revenu et les impôts locaux et 33% en matière d’ISF et de droits d’enregistrement.
Probatio diabolica Kezako ?
La « probatio diabolica » désigne une preuve théoriquement possible, mais pratiquement impossible à produire. L’article l’illustre par une affaire où des bijoux disparus d’un coffre bancaire n’ont pu être correctement indemnisés faute de preuve précise de leur valeur. Malgré la responsabilité reconnue de la banque, le tribunal a limité l’ind…
0 commentaires