À QUELQUE CHOSE, MALHEUR EST BON

La fiscalité française est, c’est notoirement connu, particulièrement complexe. De plus, l’empilement des textes (chez nous, on n’abroge pas, on empile😥), fait que, parfois, souvent, la recherche de solutions fait passer quelques nuits blanches aux fiscalistes.

Je leur demande, par avance, de pardonner les quelques raccourcis que je vais prendre, afin de rester compréhensible par le plus grand nombre de lecteurs.

Un des principes est que la loi fiscale applicable en matière de droits d’enregistrement est celle en vigueur « au moment du fait générateur de l’impôt ». Dans la pratique, il peut se passer, comme avec le fût du canon de « l’ami Fernand »… un certain temps entre la date où est effectuée une donation et celle où l’acte authentique la constatant, est rédigé.

Dans cette occurrence, si la loi fiscale a été modifiée entre ces deux dates, c’est la règlementation en vigueur à date de la donation (fait générateur de l’impôt) qui est retenue. Vous me suivez toujours ? Parfait, je continue.

La notion de fait générateur dépend du type d’impôt. Au niveau de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), « le fait générateur est fixé au 1er janvier de l’année d’imposition ».

Au niveau de la fiscalité des revenus, le fait générateur de l’impôt est constitué par « le revenu disponible au 31 décembre de l’année d’imposition ». Quelle que soit la date de perception du revenu, celui-ci n’est fiscalement considéré comme disponible, qu’à cette date.

Cela signifie que les revenus de l’année écoulée sont soumis au régime fiscal tel qu’il est déterminé au 31 décembre de cette même année. C’est la loi de finances en vigueur à cette date, qui est applicable.

Comme nous l’avons déjà vu, entre la loi de finances initiale, qui prend effet au 1er janvier, et la loi de finances définitive, qui est promulguée le 31 décembre de la même année, des modifications ont lieu (lois de finances rectificatives).

Pour simplifier mon propos, je ne reviens pas ici sur les détails de la rétroactivité fiscale, que j’ai déjà développés. Retenons juste que, lors d’une modification de la loi fiscale, il faut être particulièrement attentif à la date d’entrée en vigueur mentionnée dans le texte, faute de quoi, c’est le droit commun qui s’applique.

C’est bon ? Je n’ai perdu personne ? Continuons. La dissolution Jupitérienne de l’Assemblée nationale a entrainé une énôôrme instabilité politique. S’en est suivi un temps passé par nos chers députés, à préserver à tout prix leur place et les avantages qui vont avec.

Cela a eu pour conséquence, entre autres, de perturber le rythme normal de l’élaboration de la loi de finances pour 2025. La crispation politicienne sur la réforme des retraites a quelque peu éclipsé les autres points de ce texte. Elle est finalement promulgué ce 14 février 2025, au lieu du 31 décembre 2024.

Dans ce cadre, la question de la modification du régime d’imposition forfaitaire en matière de location meublée est un exemple amusant. La date d’entrée en vigueur de l’abaissement de ses limites n’est pas précisée dans la loi de finances pour 2025. La prolongation du régime actuel semble donc acquise… pour un certain temps !

En conclusion, retenez que les subtilités de l’évolution de la règlementation fiscale ne sont maîtrisées que par les spécialistes de la matière. Je renouvelle mon conseil du recours à un juriste spécialisé en fiscalité pour la bonne gestion fiscale de votre patrimoine.

Un autre effet, inattendu, de la dissolution présidentielle, est l’arrêt de l’inflation normative de notre pays. Tous les secteurs d’activités se plaignent, à juste titre, de la prolifération des textes règlementaires.

L’éclatement des formations politiques, pour des raisons électoralistes, fait qu’il est plus difficile, maintenant, de réunir des majorités pour rédiger et adopter de nouveaux textes.

Le spécialiste du droit qu’est l’éditeur DALLOZ, s’est livré à un éclairant comparatif du nombre de textes publié. Sur la décennie 2013-2023, la moyenne de textes publiés annuellement a été de 1 869 ! Le maximum en 2016 (2 000) et le minimum en 2013 (1 320) 💪.

En 2024,  il n’y a que 1 263 textes publiés pendant l’année. C’est le chiffre le plus faible de tout le vingt et unième siècle 😊. Il faut en effet remonter à 1999 pour en trouver un, à peine, plus bas : 1 216 😂.

Ces quelques chiffres sont de nature à nous éclairer sur la réelle efficience du « législateur », ne trouvez-vous pas ? Le plus important est de nous en souvenir, au moment des différents votes, auxquels nous sommes si aimablement conviés !

« Certains jours, le doute m’écrase, m’écrabouille,
tant les pets des hommes de pouvoir polluent les belles idées »
(Richard Bohringer)

Chers lecteurs, prenez soin de vous. Je vous aime et vous salue.