Comme il fallait s’y attendre, le dispositif fiscal d’exception « Loi PINEL » qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, a été reconduit d’un an, dans le cadre de la loi de finance pour 2017. Si les conditions d’ensemble du dispositif n’ont pas changés, des communes situées dans la zone C pourront être éligibles, sous réserve d’agrément.
Certificats d’économie d’énergie : vous avez dit économie ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 pour inciter à la maîtrise de la consommation énergétique, est dénoncé comme complexe, opaque et coûteux. La Cour des comptes juge ses résultats difficiles à mesurer et entachés d’un fort effet d’aubaine. Financé hors budget de l’État, son coût — environ 5,3 milliards d’euros par an — est répercuté sur les factures des ménages et des entreprises. Ce mécanisme ferait ainsi peser directement sur les consommateurs le financement de la politique énergétique.
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