Les donations d’argent aux enfants, petits-enfants et arrières petits enfants sont exonérés de droits de donation, si le donateur à moins de 80 ans, si le donataire (celui qui reçoit) est majeur et si le montant du don est au maximum de 31 865 € tous les 15 ans. Suite à la demande d’un sénateur, de voir supprimer la limite des 80 ans du donateur, le gouvernement à tranché en refusant toute modification du code général des impôts sur ce point.
Probatio diabolica Kezako ?
La « probatio diabolica » désigne une preuve théoriquement possible, mais pratiquement impossible à produire. L’article l’illustre par une affaire où des bijoux disparus d’un coffre bancaire n’ont pu être correctement indemnisés faute de preuve précise de leur valeur. Malgré la responsabilité reconnue de la banque, le tribunal a limité l’ind…
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