Certes, le conseil constitutionnel n’a censure que 5 articles sur les 123 de la loi mais, non seulement il ne s’est pas prononcé sur la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche, mais il a précisé que cet article pourrait « faire l’objet de question prioritaire de constitutionalité » retour à la case départ entre le gouvernement et les syndicats contestataires.
Probatio diabolica Kezako ?
La « probatio diabolica » désigne une preuve théoriquement possible, mais pratiquement impossible à produire. L’article l’illustre par une affaire où des bijoux disparus d’un coffre bancaire n’ont pu être correctement indemnisés faute de preuve précise de leur valeur. Malgré la responsabilité reconnue de la banque, le tribunal a limité l’ind…
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