Attention : les sommes laissées « trop longtemps » inactives sur un compte bancaire et une assurance vie dénouée et non réclamée, sont versées à la caisse des dépôts et consignation (CDC). Cependant, elles peuvent être encore « récupérées »
Probatio diabolica Kezako ?
La « probatio diabolica » désigne une preuve théoriquement possible, mais pratiquement impossible à produire. L’article l’illustre par une affaire où des bijoux disparus d’un coffre bancaire n’ont pu être correctement indemnisés faute de preuve précise de leur valeur. Malgré la responsabilité reconnue de la banque, le tribunal a limité l’ind…
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