Certes, le conseil constitutionnel n’a censure que 5 articles sur les 123 de la loi mais, non seulement il ne s’est pas prononcé sur la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche, mais il a précisé que cet article pourrait « faire l’objet de question prioritaire de constitutionalité » retour à la case départ entre le gouvernement et les syndicats contestataires.
Nous n’augmenterons pas les impôts ! Et la CSG ?
Présentation de la CSG, de son évolution depuis sa création et des changements introduits en 2026, avec le relèvement du taux de droit commun sur certains revenus du capital. L’article souligne les incertitudes qui subsistent en attendant les précisions du BOFiP et invite à intégrer le contexte géopo…
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