LE DROIT EST BIEN DIFFICILE À APPLIQUER

Connaissez-vous l’étendue de l’inventivité de notre chère administration fiscale ? L’impôt sur le revenu, autrement dénommé IR par les fiscalistes, c’est nous ! La taxe sur la valeur ajoutée, plus connue par son acronyme TVA, c’est nous ! Les prélèvements sociaux : CSG et CRDS, c’est toujours nous !!!

C’est peu dire que nous avons les meilleurs parmi les meilleurs, en matière d’ingénieurs en fiscalisation ! Attention, ces brillantes têtes pensantes ne sont surtout pas à confondre avec les « ingénieurs en défiscalisation ».

Mais si, vous savez bien. Ce sont les flibustiers, escrocs patentés et non patentés … qui vous proposent des montages financiers… destinés à vous faire payer moins d’impôts en investissant dans de l’immobilier locatif 😂.

Plus sérieusement, revenons au sujet de nos inspecteurs généraux des finances, IGF, pour les initiés. Dans notre administration fiscale, les noms changent, mais les compétences restent.

La direction générale des impôts (DGI) est devenue la direction générale des finances publiques (DGFiP)… mais les IGF sont restés les IGF.

Comme les caisses de l’état sont vides, ces têtes bien faites ont décidé fort opportunément, de recenser les propriétaires de biens immobiliers, afin de les choyer tondre, avec beaucoup plus d’efffficacité 😍.

C’est ainsi que la loi n°2019-1478 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, a créée l’article 1418 du code général des impôts (CGI). Celui-ci dispose :

• « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret».

Pour résumer, à compter du 1^er janvier 2023, l’ensemble des propriétaires, y compris les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative de leurs biens immobiliers à usage d’habitation.

L’objectif de ce texte est de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation, suite de sa suppression, pour les résidences principales, à compter de 2023.

Devant les difficultés de mise en place de cette déclaration par l’administration fiscale, la date limite de ladite déclaration, a été reportée, comme je vous en ai informé le 26 juin 2023.

En toute transparence, en mars dernier, le gouvernement a bien reconnu les nombreuses difficultés à remplir des documents en lignes… pour le moins complexes et ne reflétant pas de nombreuses situations réelles :

• « Je n’ai pas réussi à faire ma nouvelle déclaration de biens immobiliers pour des biens situés à la Réunion (je réside en métropole). L’adresse de ceux-ci n’apparaissait pas, elle est apparue il y a environ une semaine, et maintenant elle a disparu à nouveau.
  Pour un de ces biens, chaque fois que j’ai saisi et validé ma déclaration, elle n’a pas été prise en compte. Je l’ai fait 4 fois, et maintenant j’abandonne…».

Taxer, oui, mais taxer juste, telle est la question… pour l’administration fiscale. En effet, les nombreuses erreurs génèrent des taxations indues, des dégrèvements, des contentieux… Plus de 600 000 demandes de dégrèvements ont été reçues dans les centres des impôts !

Moi qui pensais que l’intelligence artificielle (IA) permettait de nous simplifier la vie. L’administration fiscale utilise cette technologie de pointe… pour mieux contrôler les contribuables.

Je résume : mieux contrôler les contribuables, OUI. Leur simplifier les démarches déclaratives, NON ! Tout fout l’camp !

L’actualité me donne l’occasion d’évoquer une autre bizarrerie : l’inflation des lois, décrets, arrêtés, circulaires et autres textes règlementaires. Nos députés participent grandement à la création des lois qui régissent notre quotidien.

Puisque nous sommes très prochainement conviés à renouveler les membres de l’Assemblée nationale, faisons le point sur ce qu’ils font, en matière de textes. C’est l’occasion de relire mon billet du 8 juin 2021, qui, hélas, n’a pas pris une ride.

Connaissez-vous le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ? Tenez-vous bien, ça ne s’invente pas. C’est : «un organisme administratif léger (ses effectifs comprennent une centaine d’agents), relevant du Premier ministre et placé sous l’autorité du secrétaire général du Gouvernement » 😂. Question : combien faut-il d’agents, pour « un organisme administratif lourd » ? 😂.

Cette docte assemblée a publié son rapport annuel le 2 mai dernier. Cet inventaire à la Prévert est instructif à plus d’un titre. 56 lois ont été promulguées en 2023 (autant qu’en 2003). Parmi celles-ci, 21 émanent du gouvernement (projets de loi) et 35, soit légèrement plus, émanent des parlementaires (propositions de loi).

N’en concluez pas, trop hâtivement, que le gouvernement (l’exécutif), légifère à peine moins que le parlement (le législatif). Vous risqueriez d’être taxé de complotiste, d’extrême droite, antisémite, homophobe et anti LGBTQI+ 😡.

Plus intéressants, sont les chiffres du bilan d’application des lois. En effet, il faut savoir qu’une loi n’est pas toujours d’application immédiate. Certains de ses articles peuvent être soumis à des décrets d’application, qui, comme le fût du canon de Fernand RAYNAUD, prennent, avant d’être signés… un certain temps.

D’autres ne sont jamais signés. Cela revient à dire que tout le temps passé par nos chers, très chers, parlementaires, à légiférer… n’a servi à rien !!! En 2022, ce sont 94% des lois promulguées qui ont été appliquées. En 2023… 70% seulement !!!

Puisque je vous dis que tout fout l’camp !

« Chaque fois que vous vous retrouvez à penser comme la majorité des gens,
faites une pause et réfléchissez »
(Marc Twain)

Chers lecteurs, en connaissance de tout cela, allez voter… ou pas ! Je vous aime et vous salue.