UNE BONNE ANTICIPATION PEUT VOUS SAUVER

Cette semaine je souhaite mettre en avant les travaux de différentes Cours des comptes, que ce soit l’Européenne ou la Française, présidée par le sémillant « ami Pierrot ».

Non, pas celui qui inventa le dictionnaire de français, mais Pierre MOSCOVICI, alias « Mosco » pour les intimes !

Nous avons abordé, hier, la dénonciation par la Cour des comptes européenne, de la mauvaise gestion des finances de l’Europe, par sa présidente. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur le dernier rapport des magistrats de la rue Cambon, daté du 7 courant.

Son titre ne laisse présager rien de réjouissant :  « L’épargne retraite – Entre produit financier et complément de retraite, un dispositif coûteux aux objectifs à clarifier ». Ce sont cent trente pages qui s’attaquent à la Loi PACTE et au plan d’épargne retraite (PER), en particulier.

La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est plus connue sous le nom de « Loi PACTE ».

Hormis la privatisation des entreprises : Aéroport de Paris (ADP), La Française des jeux (FDJ) et Engie, ce texte « fourretout » vise à simplifier la vie des entreprises.

Notons, que parmi ses dispositions, elle : crée le « guichet unique », simplifie les seuils d’effectifs salariés, incite les employeurs à conclure des accords d’intéressement et de participation avec leurs salariés.

Elle met en place de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) en remplaçant les autres systèmes d’épargne retraite (PERP, PERCO, Madelin, etc.) jugés trop complexes et peu orientés vers le financement des entreprises.

Dès l’introduction de son rapport, la Cour des comptes indique qu’

• « il convient notamment de relever que les déductions fiscales et sociales dont bénéficie l’épargne retraite représentent un coût important pour les finances publiques, que la présente évaluation estime à 1,8 Md€ en 2022 ».

Après un rappel historique de l’épargne retraite, la Cour constate que : la Loi PACTE a favorisé une homogénéisation du régime des contrats. Les règles fiscales et sociales ont été harmonisées. La possibilité de sortie en capital plutôt qu’en rente a été généralisée et les possibilités de sortie anticipées ont été étendues.

Puis elle relève que le PER « est partagé entre différents départements ministériels » et qu’il est, de ce fait, marqué par « des manques importants », notamment dans la connaissance précise des bénéficiaires (c’est un comble 😨). Ensuite, vient… le constat qui fâche :

• « Il représente par ailleurs un coût élevé pour l’État, compte tenu des avantages fiscaux qui lui sont associés ».

Comme les autres dispositifs de défiscalisation, notamment immobiliers, le PER utilise la stratégie « carotte/bâton ». L’avantage fiscal octroyé lors de la souscription (largement mis en avant par les vendeurs du produit) est contrebalancé par une fiscalisation lors de la sortie du dispositif.

Ce report de l’imposition dans le temps, ainsi que le calcul des autres incidences fiscales et sociales, font écrire à la Cour des comptes, que :

• « Les dépenses fiscales et sociales pouvant être attribuées au dispositif d’épargne retraite sont estimées, selon les méthodes préalablement exposées, à un minimum de 1,78 Md€ en 2022 ».

Autre point relevé par les sages de la rue Cambon : le rendement de ce produit est minoré par des frais de gestions, jugés comme « significatifs ». Autrement dit, une partie « significative » de l’intérêt de ce dispositif… profite à ses promoteurs et distributeurs 😡 :

• « Indépendamment de l’avantage fiscal auquel elle donne droit, l’épargne retraite constitue-t-elle un placement performant dans une perspective de moyen terme, compte tenu des frais acquittés par les épargnants ?
• Cette question pose également celle du bénéfice de la dépense fiscale, qui peut être en partie capté par les coûts de gestion facturés par les organismes gestionnaires.
• La Faider critique depuis plusieurs années le dispositif des rétrocessions qui, outre son opacité, peut inciter les gestionnaires de contrat à investir sur les supports de placements les plus rémunérateurs pour eux, et non pas les plus adaptés aux besoins des épargnants ».

Pour votre information, la FAIDER est la Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Épargnants pour la Retraite.

Après l’énumération de tous ces griefs relatifs au PER, nous sentons venir une conclusion de la Cour, peu encourageante pour la pérennité du dispositif. Bingo, au terme de son rapport, elle formule quatre recommandations :

• « Clarifier les objectifs assignés à cette épargne longue en lien avec l’évolution de la retraite obligatoire par répartition ;
• Outiller le suivi de ce dispositif ;
• Resserrer le bénéfice de l’avantage fiscal attaché à l’épargne retraite ;
• Dans la continuité de la loi Industrie verte d’octobre 2023, favoriser les investissements dans les PME-ETI réalisés à partir des fonds de l’épargne retraite ».

Privilège réservé aux abonnés des « Rendez-vous d’Hubert », j’ai déjà analysé pour eux, les conséquences en matière de stratégie patrimoniale, d’un récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans lequel était mentionné le PER.

En matière patrimoniale, « le temps c’est de l’argent ». Avoir « l’information utile » avant les autres, permet de « sauver les meubles »… avant que ce ne soit plus possible.

C’est écrit, outre le PER, l’assurance vie, les revenus fonciers, les dispositifs fiscaux relatifs aux frais de scolarité et dans les DROM-COM (Loi GIRARDIN)… vont être « touché », voire « coulé », comme dans une partie de bataille navale.

« On laisse aller et on laisse faire : voilà la lâcheté sociale.
Et parfois l’esprit manque encore plus que le caractère.
Le désordre est bien puissant quand il s’organise ».
(André Suarès)

Chers lecteurs, prenez soin de vous et de vos sous. Je vous aime et vous salue.