UNE HISTOIRE DE DEUX POIDS ET DEUX MESURES
Le déclenchement de l’opération militaire spéciale (OMS) le 24 février 2022, par La Fédération de Russie, s’est caractérisé par l’invasion du territoire ukrainien.
En 1998, des États du monde entier ont convenu d’un traité international : le Statut de Rome, donnant lieu à la création officielle de la Cour Pénale internationale (CPI) le 1er juillet 2002.
Actuellement, 124 états sont parties au statut de Rome. D’autres ne les ont pas signés et certains autres les ont signés, mais pas ratifiés. C’est notamment le cas les USA. La France a signé et ratifié le traité de Rome.
La compétence de la Cour est limitée aux « crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale », à savoir : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, commis par des personnes. Elle n‘est pas compétente pour juger des états, des entreprises ou des organisations.
Connaissez-vous l’ASPA ? Cet acronyme signifie : « l’American Service-Members’ Protection Act ». En bon français, cela donne : « loi pour la protection des militaires américains ».
Promulguée le 2 aout 2002, cette loi fédérale vise à protéger l’armée américaine, le personnel et autres responsables élus et nommés, du gouvernement des États-Unis… contre des poursuites pénales par une cour pénale internationale à laquelle les États-Unis ne sont pas partie !!!
Ce texte est une des diverses dispositions règlementaires prises par les États-Unis d’Amérique, à la suite des « pseudo – attentats » du 11 septembre 2001. Ce fait, contesté, a permis de « justifier » les guerres sans fin menées par les USA, un peu partout dans le monde.
Je dénonce souvent, dans mes écrits, le principe de l’extraterritorialité de certaines lois américaines. Il permet à des dispositions du droit américain d’être appliquées en dehors des frontières des États-Unis… à des personnes physiques ou à des personnes morales de n’importe quel pays tiers.
C’est le cas de l’amende record infligée à notre BNP. C’est aussi la main basse sur notre fleuron industriel ALSTOM, avec l’aimable participation d’un certain « Manu », un banquier d’affaires particulièrement avisé, plus connu comme étant le mari de Brigitte😉.
Bref, c’est une gouvernance mondiale « fondée sur des règles », les leurs, bien sûr, au détriment du droit international et notamment, de la charte des Nations unies !
Revenons à l’ASPA ? Elle ajoute au principe de l’extraterritorialité. En effet, elle comprend des clauses exorbitantes du droit international :
- « Les membres des forces armées des États-Unis ne devraient pas courir le risque d’être poursuivis par la Cour pénale internationale, en particulier lorsqu’ils sont stationnés ou déployés dans le monde entier pour protéger les intérêts nationaux vitaux des États-Unis.
- Tout comme les membres des forces armées des États-Unis, les hauts responsables du gouvernement des États-Unis devraient être à l’abri du risque de poursuites par la Cour pénale internationale, notamment en ce qui concerne les mesures officielles prises par eux pour protéger les intérêts nationaux du pays.
- Le Président est autorisé à utiliser tous les moyens nécessaires et appropriés pour provoquer la libération de toute personne décrite au paragraphe (b) qui est détenue ou emprisonnée par, au nom ou à la demande de la Cour pénale internationale ».
Ce dernier point est particulièrement amusant. En effet, « tous les moyens nécessaires et appropriés » signifie que des forces armées américaines peuvent pénétrer sur tout territoire ou seraient retenus des militaires ou des responsables politiques, sur décision de la CPI !!!
L’ASPA a d’ailleurs été dénommée « loi sur l’invasion de La Haye », du nom de la ville des Pays-Bas ou siège la CPI. Elle a été dénoncée … même par The Guardian néerlandais !
Résumons : d’un côté, les Américains condamnent et sanctionnent l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie.
À retenir qu’il est défendable d’avancer qu’elle résulte de la volonté russe, de faire respecter l’application de la résolution n° 2202 du conseil de sécurité de l’ONU (accessoirement… garantie par la France) 👍.
D’un autre côté, les USA s’arrogent le droit d’envahir les Pays-Bas… ou tout autre territoire du monde, pour « libérer » des militaires ou personnalités politiques, arrêtées ou détenues, sur décision de la CPI.
Vous avez dit « deux poids, deux mesures » ? Mais c’est l’expression d’un anti-américanisme du plus haut niveau, espèce de complotiste, suppôt de l’extrême droite, homophobe, antisémite, anti LGBT QI+, homophobe… mais aussi et surtout : bachi-bouzouk, flibustier, marin d’eau douce, moule à gaufres, ectoplasme…
« Quand l’injustice devient loi, la résistance est un devoir »
(Thomas Jefferson)
Chers lecteurs, que le droit soit… et reste avec vous! Je vous aime et vous salue.