Certes, le conseil constitutionnel n’a censure que 5 articles sur les 123 de la loi mais, non seulement il ne s’est pas prononcé sur la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche, mais il a précisé que cet article pourrait « faire l’objet de question prioritaire de constitutionalité » retour à la case départ entre le gouvernement et les syndicats contestataires.
Certificats d’économie d’énergie : vous avez dit économie ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 pour inciter à la maîtrise de la consommation énergétique, est dénoncé comme complexe, opaque et coûteux. La Cour des comptes juge ses résultats difficiles à mesurer et entachés d’un fort effet d’aubaine. Financé hors budget de l’État, son coût — environ 5,3 milliards d’euros par an — est répercuté sur les factures des ménages et des entreprises. Ce mécanisme ferait ainsi peser directement sur les consommateurs le financement de la politique énergétique.
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