L’État de droit garantit, en principe, que la loi s’applique à tous, y compris aux parlementaires qui la votent. Pourtant, une affaire de remboursement de 65 000 € réclamés à un ancien député révèle un vide juridique : ni la justice administrative ni la justice judiciaire ne sont compétentes pour trancher le litige. Une situation qui interroge sur l’é…




