Je vous ai déjà largement informé sur la loi Pinel et ses nombreux « pièges », notamment dans mon billet du 23 juillet 2016.

Autre sujet… quoique. Celui que j’ai abordé dans mon billet du 13 janvier 2018, relatif à la rémunération scandaleuse et indécente de certains « conseillers » en défiscalisation qui ampute grandement la rentabilité des opérations faites par les investisseurs.

Bonne nouvelle. Le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 dispose : « le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires au titre d’une même acquisition ne peut excéder 10 % du prix de revient de ce logement ». C’est ce qui s’apparente à « une négociation fructueuse » entre le projet du gouvernement qui envisageait une limite de 5% et des organisations syndicales de conseillers en gestion de patrimoine qui souhaitaient 10%, alors qu’il était courant de constater des marges de 14% !!!

Second point encore plus important à mes yeux, la nouvelle obligation du choix de l’option pour l’application du dispositif Pinel, lors de la signature du contrat initial et dans l’acte d’achat authentique : « l’acquéreur d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature du contrat et dans l’acte authentique d’acquisition du logement ou, à défaut d’un tel contrat, dans l’acte authentique d’acquisition du logement ».

C’est un « dégât collatéral » de la mise en place du prélèvement à la source, de l’impôt sur le revenu. Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er avril 2020. J’attire votre attttention chers lecteurs, sur ce deuxième point qui est à prendre en compte« intelligemment » dans votre stratégie patrimoniale. La bonne exploitation de ce nouveau texte est un parfait exemple de l’utilité de mon service de « Coaching premium ».