Comme je vous en ai informé dans mon billet du 28 février 2017, depuis le 1er mars 2017, tous les nouveaux contrats d’assurance proposés par les banques en cas de demande de prêt, peuvent être remplacés par le contrat de votre choix, sous certaines conditions. Cette possibilité de changer de contrat est étendue, à compter du 1er janvier 2018, à tous les contrats conclus avant le 1er mars 2017.
Comme je vous l’annonçais dans ce billet du 28 février 2017 : « Croyez mon expérience, dans « la vraie vie » les banquiers ne vont pas faciliter la tâââche des candidats « à l’exil ». Effectivement, entre autre « piège » utilisé par les banquiers, celui de l’appréciation de « la date anniversaire » de l’ancien contrat pour la mise en place du nouveau. Le flou de la réglementation ainsi que les pratiques bancaires d’absence bien souvent de date d’échéance, posent la difficulté de définir la date de mise en place du nouveau contrat.
En date du 27 novembre 2018, une décision du comité consultatif du secteur financier (CCSF) fixe une date unique pour l’échéance des anciens contrats : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. « Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement ». Même si cette décision est positive, ne vous réjouissez pas trop vite, ce dispositif sera applicable « au plus tard au second semestre 2019 ».
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