BIEN MAL ACQUIS, PROFITE DE MOINS EN MOINS

Les fidèles lecteurs de mes écrits se souviennent que le 29 avril 2017, je vous informais de l’existence de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Lors des enquêtes menées par les forces de police et de gendarmerie, ce sont des centaines de millions d’euros d’avoir criminels (trafics en tous genres, escroqueries, vols, abus de biens sociaux, etc.) qui font l’objet de saisies et de confiscations.

La loi n°2024-582 du 24 juin 2024, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, étend les missions de l’agence et élargit ses domaines de compétence.

Avec cette loi, le législateur a décidé de frapper plus lourdement au portefeuille des narcotrafiquants : facilitation des saisies, confiscations des avoirs criminels, nouvelles prérogatives, simplification des procédures, meilleure indemnisation des victimes, sont au programme.

Le chiffre d’affaires du narcotrafic est estimé à 3,5 milliards d’euros. Seulement 30% des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires sont confisqués. Le rapport d’activité de l’AGRASC pour 2023 est éloquent : pour 1,4 milliard d’euros saisis, seulement 175 millions d’euros sont confisqués.

Cette nouvelle loi confirme un changement de paradigme. L’atteinte au patrimoine des trafiquants est une meilleure solution, que l’augmentation du nombre des années de prison… quand elles sont effectuées !

Retenons quelques innovations introduites par la loi :

• Les officiers de police judiciaire pourront mener, dans le cadre de leur mission, des enquêtes patrimoniales. Cela implique que les avoirs suspects pourront faire l’objet d’investigations approfondies.
• L’AGRASC recevra communication de toutes les décisions de saisies et de confiscations, ce qui l’autorisera à une réaction quasi immédiate de sa part.
• La gestion et la vente des biens non restitués à la suite de confiscations, sera désormais de la compétence de l’AGRASC.
• Elle pourra vendre des biens saisis avant jugement, si le bien n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou si les frais de conservation sont trop élevés par rapport à sa valeur économique. Le coût des charges de copropriété, d’entretien ou le gardiennage des véhicules justifiera ainsi leur vente.
• Les confiscations seront des peines complémentaires obligatoires, sauf dérogation de la juridiction.
• La confiscation se veut automatique, dès lors que le bien sera le produit de l’infraction, et ce, même en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement de la personne poursuivie.
• Confiscation d’un bien immobilier vaut expulsion de la personne condamnée, y compris pour les occupants de son chef, à savoir sa famille, le juge conservant sur ce point un pouvoir d’appréciation.
• La confiscation d’un bien immobilier vaut expulsion de la personne condamnée, y compris pour les occupants de son chef, à savoir sa famille. Le juge conservant, sur ce point, un pouvoir d’appréciation.
• Simplification de la procédure, en retenant le principe d’un juge unique.
• Amélioration du droit à l’indemnisation des victimes. Elles voient l’assiette de leur indemnisation élargie aux biens saisis. Le délai passe à six mois, pour en solliciter l’indemnisation auprès de l’AGRASC.

Grâce à la promulgation de ce texte, nous constatons que quand une volonté politique réelle, existe, les textes pour la mettre en œuvre, sont votés.

« Il n’est de problème que l’absence de solution ne finisse par résoudre »
(Henri Queuille)

Chers lecteurs, prenez soin de vous. Je vous aime et vous salue.