Comme il fallait s’y attendre, le dispositif fiscal d’exception « Loi PINEL » qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, a été reconduit d’un an, dans le cadre de la loi de finance pour 2017. Si les conditions d’ensemble du dispositif n’ont pas changés, des communes situées dans la zone C pourront être éligibles, sous réserve d’agrément.
Probatio diabolica Kezako ?
La « probatio diabolica » désigne une preuve théoriquement possible, mais pratiquement impossible à produire. L’article l’illustre par une affaire où des bijoux disparus d’un coffre bancaire n’ont pu être correctement indemnisés faute de preuve précise de leur valeur. Malgré la responsabilité reconnue de la banque, le tribunal a limité l’ind…
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