Dans une affaire de 2014, des locataires d’une maison d’habitation avaient régulièrement donné congé à leur bailleur, et celui-ci avait tardé à leur restituer le dépôt de garantie. Celui-ci contestait l’application de la pénalité prévue par la Loi ALUR, arguant que les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de cette Loi restent soumis au régime antérieur. L’argument est rejeté par la Cour de cassation dans cet arrêt de la 3^ème chambre civile rendu le 17 novembre 2016 (Affaire : 15-24.552). La Cour de cassation, juge que la majoration s’applique non seulement aux baux signés depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, mais aussi aux baux en cours d’exécution, sans qu’il n’y ai de rétroactivité.

Lien vers la source :