Dans une affaire de 2014, des locataires d’une maison d’habitation avaient régulièrement donné congé à leur bailleur, et celui-ci avait tardé à leur restituer le dépôt de garantie. Celui-ci contestait l’application de la pénalité prévue par la Loi ALUR, arguant que les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de cette Loi restent soumis au régime antérieur. L’argument est rejeté par la Cour de cassation dans cet arrêt de la 3ème chambre civile rendu le 17 novembre 2016 (Affaire : 15-24.552). La Cour de cassation, juge que la majoration s’applique non seulement aux baux signés depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, mais aussi aux baux en cours d’exécution, sans qu’il n’y ai de rétroactivité.
Histoire (belge) d’un avion de combat américain
L’évolution de la défense européenne jusqu’à l’adoption de la Boussole stratégique après l’invasion de l’Ukraine, censée renforcer l’autonomie militaire de l’UE. Il illustre ensuite les contradictions de cette ambition avec le cas belge, qui, après l’achat de F-35 américains, se heurte à l’insuffisance de son espace aérien pour les utiliser pleinement. L’exemple souligne le décalage entre décisions politiques, coopération européenne et réalités géographiques.
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