Contrats d’assurance vie « oubliés » : bilan d’étape

6 Mar, 2019 | 0 commentaires

Dans mon billet du 19 février 2017, je vous informais du nouveau service de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dénommé CICLADE. Retour en arrière :

Très souvent des personnes souscrivent des contrats au profit d’autres personnes sans les en avertir… Au décès de l’assuré, si les fonds ne sont pas réclamés, ils sont juridiquement « en déshérence », c’est-à-dire, sans propriétaires… « dans la vraie vie », ils sont gardés par les assureurs !!! Il s’agit de montants estimés à plusieurs centaines de millions d’euros chaque année !!! Vous imaginez bien que le « vrai chiffre » est « top secret » pour les sociétés d’assurances.

L’état a donc voulu récupérer au moins une partie de ce montant. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite « Loi Eckert », a obligé les sociétés d’assurances et aussi les banques pour ce qui est des comptes restés longtemps inactifs, à rechercher activement les bénéficiaires potentiels et surtout, de verser ces sommes à la CDC, d’où la création du service CICLADE.

Fin 2018, ce sont « que » 5,1 milliards d’euros qui ont été transférés par les banques et les sociétés d’assurance à CICLADE. Plus « amusant », ce ne sont que 385 000 euros qui ont été « réclamés » par les bénéficiaires… C’est peu, très peu. A ce propos, la cour de compte dont je vous informais dans mon billet du 5 mars dernier qu’elle allait perdre une partie de ses prérogatives,  critique et recommande des « améliorations » de fonctionnement à CICLADE.

Si vous avez un doute sur le fait que vous pourriez être désignés bénéficiaires d’un… ou plusieurs contrats d’assurance vie, ne tardez pas à contacter CICLADE car après 30 ans de « silence » des éventuels bénéficiaires… les fonds reviennent à l’état !!!

Mots clés : CDC, Ciclade, Déshérence

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