Dans mon billet du 22 septembre 2018, je vous relatais les difficultés du propriétaire pour la « récupération » de son bien immeuble, lorsque celui-ci est habité de manière illicite par un intrus qui s’y est introduit de telle manière qu’il est difffficile de l’en faire sortir rapidement, autrement dit, un squatteur.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, plus simplement appelée « Loi ELAN » apporte « un peu de « baume au cœur » au propriétaire que j’évoquais dans le billet précité. En effet, dans son article 201, la loi ELAN supprime le bénéfice de la « trêve hivernale » aux « squatteurs ». Ce bénéfice profite toujours aux locataires en situation d’impayé. De plus, l’article 201 supprime aussi le délai de 2 mois prévu à l’article L 412-1 du livre des procédures civiles d’exécutions.
Pour rappel, comme le dispose l’article L 412-6 du livre des procédures civiles d’exécutions, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Le législateur ferait-il pencher… doucement, le droit du côté du propriétaire?
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