Gains aux jeux : le fisc ne joue pas, il taxe… quoi que

3 Oct, 2018 | 0 commentaires

Quand se pose la question de l’imposition des gains aux jeux, la confusion des réponses est souvent extrême. Pourtant le cadre fiscal est, pour une fois, assez simple et logique.

Par définition, les gains perçus aux jeux ne sont pas des revenus. Ils n’entrent pas dans la catégorie fiscale des “traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères” et ne sont donc pas imposables à ce titre.

Du temps de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ils étaient imposables, pour peu que le contribuable dépassât le seuil d’imposition en incorporant les montants gagnés aux jeux. Depuis le remplacement de cet impôt par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les gains aux jeux n’entrent plus dans son assiette taxable.

S’ils ne constituent pas un revenu, les gains aux jeux peuvent être imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux (BNC). L’article 92 du code général des impôts les défini ainsi : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

Interviennent alors les notions : de montant des gains, d’habituel et de « jeux de hasard ». Cette dernière notion est définie par l’article 126 de l’annexe 4 du code général des impôts et peut permettre une exonération des BNC.

L’administration fiscale est en droit de considérer, mais n’oublions par que c’est à elle de prouver le bienfondé de son appréciation, que les gains générés par les jeux sont imposables aux BNC.

Le résumé d’une récente décision du Conseil d’État (n° 412124 du 21 juin 2018) en est la parfaite illustration :

« Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l’article 92 du code général des impôts (CGI), en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables, en application de l’article 92, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle ».

Cette distinction dépend de l’appréciation souveraine du juge, en fonction de l’espèce. Que les joueurs se le disent.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

LETTRE D’INFORMATION


DERNIERS BILLETS MIS EN LIGNE


GUIDE DE SURVIE n° 47 du 21 novembre  2026 Spiritualité

GUIDE DE SURVIE n° 47 du 21 novembre 2026 Spiritualité

Ce numéro du guide propose de transformer les crises contemporaines en avantages stratégiques en se détachant des illusions matérielles et des contraintes du système dominant. Il préconise de se préparer à d’éventuelles perturbations technologiques et financières, notamment par la constitution de réserves d’espèces et de métaux précieux. L’auteur conseille de s’affranchir de la dépendance numérique et politique en rejoignant des groupes soudés et autonomes. Enfin, la pratique de techniques, comme le Jin Shin Jyutsu, perm…

Bonne nouvelle : victimes d’hameçonnage, vous pouvez être remboursés !

Bonne nouvelle : victimes d’hameçonnage, vous pouvez être remboursés !

L’hameçonnage, principale menace de cyberescroquerie, expose particuliers et entreprises à des fraudes bancaires importantes. l’article présente les moyens de s’en prémunir et examine une récente décision majeure de la Cour de justice de l’Union européenne, qui impose aux banques de rembourser rap…

La France, un état de droit ? De quel droit parle-t-on ?

La France, un état de droit ? De quel droit parle-t-on ?

L’État de droit garantit, en principe, que la loi s’applique à tous, y compris aux parlementaires qui la votent. Pourtant, une affaire de remboursement de 65 000 € réclamés à un ancien député révèle un vide juridique : ni la justice administrative ni la justice judiciaire ne sont compétentes pour trancher le litige. Une situation qui interroge sur l’é…

GUIDE DE SURVIE n° 47 du 21 novembre  2026 Spiritualité

GUIDE DE SURVIE n° 46 du 14 novembre 2026 Géoéconomie Politique

Ce numéro du guide analyse les bouleversements géopolitiques mondiaux, annonçant le déclin de l’hégémonie américaine face à l’alliance stratégique entre la Russie, l’Iran, la Chine et le Pakistan. L’auteur met en garde contre l’éclatement imminent d’une bulle spéculative sur l’intelligence artificielle. Face à une Europe en proie à des difficultés économiques et politiques, il conseille de se préparer en se détournant des marchés financiers au profit de…

L’immobilier de rapport… ç’a eu payé !

L’immobilier de rapport… ç’a eu payé !

Entre une réglementation toujours plus contraignante et le plafonnement des loyers, la rentabilité de l’immobilier locatif se dégrade. Un rapport de la Cour des comptes révèle les lacunes de huit années d’expérimentation de l’encadrement des loyers, sans apporter de véritable perspective d’amélioration pour les propriétaires bailleurs. L’immobilier de rapport, ç’a eu payé !

GUIDE DE SURVIE n° 47 du 21 novembre  2026 Spiritualité

GUIDE DE SURVIE n° 45 du 7 novembre 2026 Patrimoine

Ce numéro du guide analyse la situation géoéconomique mondiale en examinant les métaux précieux, les conflits internationaux et l’effondrement politique. L’auteur recommande de se tourner vers l’or physique et de pratiquer la débancarisation pour préserver son pouvoir d’achat. Face aux tensions énergétiques et à l’explosion des coûts logistiques du pétrole, il propose des solutions. Enfin, ces bouleversements sont présentés comme une opportunité historique de rep…

RÉSEAUX SOCIAUX