Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 a intégré le diagnostic de performance énergétique (DPE) aux caractéristiques du logement décent. Ce diagnostic, partie intégrante du dossier des diagnostics techniques (DDT) est à annexer à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018,que le local soit loué nu ou meublé.

Voici le tableau récapitulatif des diagnostics devant être annexés au nouveaux contrat de location: