Je vous en ai parlé dans mon billet du 19 décembre 2016, le permis de louer, issu de la loi ALUR,  permet à l’administration de lutter contre la prolifération des logements insalubres.

Les maires peuvent définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, pour tout logement qu’il considère comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ».

 

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