Une question ministérielle posée au ministre du Logement par une députée du Bas-Rhin le 12 aout 2014, à enfin reçu une réponse, le ……..21 mars 2017 !!!
Le sujet est pourtant d’importance. Lorsque le locataire donne congé pour quitter son logement, la loi interdit au bailleur de lui réclamer, un loyer et des charges, au-delà de la fin du préavis.
Comme vient de répondre le ministre du logement, après 2 ans et 7 mois « de réflexions », la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que “le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers“. Autrement dit, la clause “tout mois commencé est dû”, parfois inclus dans les contrats de location, est illégale.
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