Un taux de prêt devient « usuraire » lorsqu’il dépasse un montant fixé par le législateur. Jusqu’à maintenant, le seuil de l’usure des prêts en matière d’immobilier était défini pour les taux fixe, quel que soit la durée de ceux-ci. Dès 2017, le taux de l’usure sera déterminé différemment selon la durée du prêt.
Certificats d’économie d’énergie : vous avez dit économie ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 pour inciter à la maîtrise de la consommation énergétique, est dénoncé comme complexe, opaque et coûteux. La Cour des comptes juge ses résultats difficiles à mesurer et entachés d’un fort effet d’aubaine. Financé hors budget de l’État, son coût — environ 5,3 milliards d’euros par an — est répercuté sur les factures des ménages et des entreprises. Ce mécanisme ferait ainsi peser directement sur les consommateurs le financement de la politique énergétique.
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