On se souvient de « la fleur » faite en 2012 par les parlementaires en matière de taxation des plus-values immobilières enregistrées lors de la vente d’une résidence secondaire, quand on n’est pas propriétaire de sa résidence principale. Dans le cadre du projet de loi de finance pour 2017, cette faculté devrait disparaitre.
La France, un état de droit ? De quel droit parle-t-on ?
L’État de droit garantit, en principe, que la loi s’applique à tous, y compris aux parlementaires qui la votent. Pourtant, une affaire de remboursement de 65 000 € réclamés à un ancien député révèle un vide juridique : ni la justice administrative ni la justice judiciaire ne sont compétentes pour trancher le litige. Une situation qui interroge sur l’é…






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