On se souvient de « la fleur » faite en 2012 par les parlementaires en matière de taxation des plus-values immobilières enregistrées lors de la vente d’une résidence secondaire, quand on n’est pas propriétaire de sa résidence principale. Dans le cadre du projet de loi de finance pour 2017, cette faculté devrait disparaitre.
Probatio diabolica Kezako ?
La « probatio diabolica » désigne une preuve théoriquement possible, mais pratiquement impossible à produire. L’article l’illustre par une affaire où des bijoux disparus d’un coffre bancaire n’ont pu être correctement indemnisés faute de preuve précise de leur valeur. Malgré la responsabilité reconnue de la banque, le tribunal a limité l’ind…
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