L’autorité de contrôle des assureurs (ACPR) impose à ceux-ci de rechercher les bénéficiaires des contrats. Avant le 1er avril de chaque année ils doivent publier sur leur site Internet le bilan de leurs recherches.
L’autorité de contrôle des assureurs (ACPR) impose à ceux-ci de rechercher les bénéficiaires des contrats. Avant le 1er avril de chaque année ils doivent publier sur leur site Internet le bilan de leurs recherches.
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