Dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice, il est actuellement prévu une modification du code de la route selon lequel, « les agents compétents » auront accès aux informations et données physiques et numériques embarquées dans les véhicules ».
Probatio diabolica Kezako ?
La « probatio diabolica » désigne une preuve théoriquement possible, mais pratiquement impossible à produire. L’article l’illustre par une affaire où des bijoux disparus d’un coffre bancaire n’ont pu être correctement indemnisés faute de preuve précise de leur valeur. Malgré la responsabilité reconnue de la banque, le tribunal a limité l’ind…
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