Plus de 20% de notaires sur les deux prochaines années. Voilà ce que préconise l’Autorité de la concurrence. C’est la mise en place prévue par la loi MACRON.
Probatio diabolica Kezako ?
La « probatio diabolica » désigne une preuve théoriquement possible, mais pratiquement impossible à produire. L’article l’illustre par une affaire où des bijoux disparus d’un coffre bancaire n’ont pu être correctement indemnisés faute de preuve précise de leur valeur. Malgré la responsabilité reconnue de la banque, le tribunal a limité l’ind…
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