Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée

20 Oct, 2016 | 0 commentaires

Cette réforme du divorce sera applicable dès le 1er janvier 2017. C’est une nouvelle possibilité qui s’ouvre dans le cas d’une séparation amiable, en plus du divorce par consentement mutuel actuellement en place. Ces formalités seront plus rapides mais feront intervenir les avocats et un notaire. Reste à voir le coût de ces nouveautés.

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