Dans mon billet du 22 septembre 2018, je vous relatais les difficultés du propriétaire pour la « récupération »  de son bien immeuble, lorsque celui-ci est habité de manière illicite par un intrus qui s’y est introduit de telle manière qu’il est difffficile de l’en faire sortir rapidement, autrement dit, un squatteur.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, plus simplement appelée « Loi ELAN » apporte « un peu de « baume au cœur » au propriétaire que j’évoquais dans le billet précité. En effet, dans son article 201, la loi ELAN supprime le bénéfice de la « trêve hivernale » aux « squatteurs ». Ce bénéfice profite toujours aux locataires en situation d’impayé. De plus, l’article 201 supprime aussi le délai de 2 mois prévu à l’article L 412-1 du livre des procédures civiles d’exécutions.

Pour rappel, comme le dispose l’article L 412-6 du livre des procédures civiles d’exécutions, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Le législateur ferait-il pencher… doucement, le droit du côté du propriétaire?