Depuis le 1er janvier 2019, certains propriétaires bailleurs du centre-ville de Saint-Denis en région parisienne ont « l’obligation de demander à la mairie une autorisation de louer pour tout nouveau contrat de location. Une visite sur place pour apprécier de l’état du logement doit permettre à la ville d’apprécier si les logements sont suffisamment sûrs, salubres et correctement équipés. À défaut l’autorisation de louer pourra être refusée ou soumise à la réalisation de travaux. La mise en location sans autorisation sera pénalisée d’une amende de 5000 €, pouvant atteindre 15 000 € en cas de location malgré un refus de permis de louer ».
Cette décision est prise en application du décret n° 2016-1790 du 9 décembre 2016 « relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ». Cette mesure est justifiée par le maire, suite à l’effondrement de deux immeubles à Marseille et de l’incendie d’un immeuble à Aubervilliers en aout dernier.
Cette demande d’autorisation de louer me semble donc totalement justifiée, MAIS… connaissant la propension de l’administration française à « compliquer » voire « détourner » la règlementation de l’objectif recherché, je m’interroge.
Quand je constate que le décret en question mentionne expressément la notion d’amélioration de « lutte contre l’habitat indigne », je m’inquiète.
En effet, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du « logement décent », qui est pris en application de la loi SRU est très clair. Pourquoi ajouter un texte alors qu’il suffit d’appliquer ceux déjà existants ? C’est la parfaite illustration d’une de nos « spécificités françaises ».
Je passe de l’inquiétude à une “crainte certaine” pour les futurs propriétaires bailleurs, lorsque je constate que la règlementation « glisse » d’une définition claire du « logement décent » à la notion non définie, de « logement indigne ».
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