SÉRÉNITÉ PATRIMONIALE
Suite à l’édification d’un immeuble à côté de leur propriété, un couple s’est retrouvé « privé de soleil ». il a donc porté l’affaire devant le tribunal. La résistance du « faiseur d’ombre » a entraîné la Cour de cassation à se prononcer sur la nuisance, ce qu’elle a fait le 9 janvier dernier dans sa décision n° 15-28591.
Les plaignants ont perçu 33 000 € de dommage- intérêts. 30 000 € en indemnisation de la perte de valeur du bien et 3 000 € en indemnisation du trouble de jouissance.
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