Vive la liberté. À compter du 1er janvier 2017, la Loi impose aux copropriétaires de constituer un « fonds travaux » d’un minimum de 5% annuel du budget provisionnel. La gestion de ce fonds reviendra au syndic. A moins de 3 mois de la mise en application, on attend toujours le décret fixant les détails de cette nouvelle « usine à gaz ».
Probatio diabolica Kezako ?
La « probatio diabolica » désigne une preuve théoriquement possible, mais pratiquement impossible à produire. L’article l’illustre par une affaire où des bijoux disparus d’un coffre bancaire n’ont pu être correctement indemnisés faute de preuve précise de leur valeur. Malgré la responsabilité reconnue de la banque, le tribunal a limité l’ind…
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