Le service d’estimation des biens du fisc s’ouvre aux vendeurs et acquéreurs immobiliers

9 Mai, 2017 | 0 commentaires

PATRIM est une base de données sur Internet créée par l’administration fiscale, pour fournir aux contribuables soumis à déclaration à l’ISF, une référence pour l’évaluation de leurs biens immobiliers. Cette base de données est aussi utilisée dans les situations de donation et de succession.

Depuis le 1er mai de cette année, cette précieuse base de données est consultable par toute personne physique justifiant la nécessité d’évaluer un bien immobilier soit en tant que vendeur ou d’acquéreur.

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Mots clés : Estimation, PATRIM

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