Une parole, c’est une parole…..Ce lecteur de la revue Le Particulier, n’est hélas pas le seul à se plaindre du fait que son assureur n’applique plus le taux minimum qui était garanti dans son contrat d’assurance vie, souscrit quelques années auparavant. Pourtant l’article L 112-3 du code des assurances est très clair « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ».
L’explication est simple, les deux parties au contrat sont l’assureur et le souscripteur qui est….Une « association d’assurés » (AFER, CLER, AGIPI, GAIPARE…). Ce type de contrat porte le nom de « contrat d’assurance groupe à adhésion facultative ». Dans ce type de contrat, « l’adhérent assuré » que nous sommes, « subit » les accords passés entre l’assureur et le souscripteur qu’est l’association, sans avoir “voix au chapitre”. Heureusement, L’article L 141-4 du code des assurances « protège en partie » les assurés que nous sommes. Une décision de la cour de cassation du 3 février 2011 et une autre de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2013 donnent raison aux assurés.
Vous comprendrez mieux cette affaire et apprendrez bien d’autres choses au sujet de l’assurance vie dans le guide que j’ai écrit à votre intention.
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