Vous vous souvenez « certainement » que l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a modifié le code monétaire et financier en instaurant deux taux « d’intérêt légal » à compter du 1er janvier 2015. Un taux est applicable « lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels » et un autre taux pour tous les autres cas.
À compter du 1er janvier 2017, le taux applicable pour les particuliers diminue (4,35 à 4,16%). Celui applicable aux « professionnels » diminue aussi (0,93 à 0,90%). Cette notion d’intérêt légal sert à calculer les pénalités de retard en matière de paiement.
Me voilà saisi d’une interrogation : pourquoi une différence de 3,26% pour une pénalité infligée à un particulier ou à un professionnel ?
Puis je me dits qu’entre professionnels, il peut paraitre « normal » que la sanction soit plus élevée…..Et en regardant bien les taux…C’est le contraire !!!
Donc, une « fôôôte » est plus sévèrement sanctionnée, si elle est commise par un particulier, que par un professionnel ? La devise de la République, c’est bien : Liberté…..Fraternité…. ???? Aidez-moi… je ne me souviens plus du 2ème mot.
0 commentaires