Fraude fiscale : Informer le fisc, acte citoyen ou délation ?

10 Déc, 2016 | 0 commentaires

Chaque année, le projet de loi de finance est l’occasion de « glisser » quelques amendements qu’il est bon de surveiller. Aujourd’hui, officiellement, le fisc examine les « informations » communiquées par des personnes déclinant leur identité et rejette toute « lettre anonyme ». Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adoptés un amendement permettant à l’administration de rémunérer « toute personne étrangère aux administrations publiques » qui lui fournirait des renseignements lui permettant de découvrir « un manquement à une obligation fiscale ».

Lien vers la source :

Mots clés :

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

LETTRE D’INFORMATION


DERNIERS BILLETS MIS EN LIGNE


SOCIAL