La conclusion d’un PACS est aujourd’hui faite au tribunal d’instance ou devant un notaire. La Loi de « modernisation de la justice du 21è siècle »…quelle appellation « tendance » !!!, modifie cette pratique en transférant, dès novembre 2017 l’enregistrement de ces formalités aux maires…..donc, comme pour un mariage.
Probatio diabolica Kezako ?
La « probatio diabolica » désigne une preuve théoriquement possible, mais pratiquement impossible à produire. L’article l’illustre par une affaire où des bijoux disparus d’un coffre bancaire n’ont pu être correctement indemnisés faute de preuve précise de leur valeur. Malgré la responsabilité reconnue de la banque, le tribunal a limité l’ind…
0 commentaires