La conclusion d’un PACS est aujourd’hui faite au tribunal d’instance ou devant un notaire. La Loi de « modernisation de la justice du 21è siècle »…quelle appellation « tendance » !!!, modifie cette pratique en transférant, dès novembre 2017 l’enregistrement de ces formalités aux maires…..donc, comme pour un mariage.
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INTRODUCTION Notre quotidien se déroule, avec...
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