L’article 6 du Code général des impôts édicte que l’imposition des revenus se fait au niveau du foyer fiscal. Cela signifie que des personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune, quel que soit leur régime matrimonial. Seules trois situations permettent « d’échapper » à ce principe d’imposition commune : Lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. Lors-qu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées et lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Nous n’augmenterons pas les impôts ! Et la CSG ?
Présentation de la CSG, de son évolution depuis sa création et des changements introduits en 2026, avec le relèvement du taux de droit commun sur certains revenus du capital. L’article souligne les incertitudes qui subsistent en attendant les précisions du BOFiP et invite à intégrer le contexte géopo…
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