L’article 6 du Code général des impôts édicte que l’imposition des revenus se fait au niveau du foyer fiscal. Cela signifie que des personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune, quel que soit leur régime matrimonial. Seules trois situations permettent « d’échapper » à ce principe d’imposition commune : Lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. Lors-qu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées et lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
GUIDE DE SURVIE n° 44 du 21 octobre 2026 Géoéconomie Politique
Ce numéro du guide dresse un constat, sans concession, de l’effondrement économique et social des nations occidentales tout en décrivant un climat de chaos organisé. L’auteur analyse également les risques liés aux nouvelles législations liberticides, comme l’état d’alerte sécuritaire, ainsi qu’aux structures policières multinationales occultes. Sur le plan international, il examine l’escalade du conflit iranien. Face à cette instabilité et au risque de guerre civile, il conseille aux citoyens de réaliser un inventaire patrimonial rigou…
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