L’auriez-vous cru ? Un effet secondaire du « Corona-confinus » me donne l’occasion se saluer une proposition de loi qui vient d’être déposée, en date du 9 courant, sur le bureau de l’assemblé nationale. Cétait pourtant mal parti.

À la lecture du premier paragraphe de l’exposé des motifs…je m’inquiète :

« Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français ».

Cette inquiétude se renforce à la lecture du troisième paragraphe :

« Le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession s’avère vite très lourd pour les héritiers, car, au-delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, les taux s’envolent rapidement pour atteindre un maximum de 45 % en ligne directe et de 60 % pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté ».

Pour ce qui est du suivant… les larmes me montent aux yeux :

« Par conséquent, en 2016, le montant des droits de succession perçus par l’État a atteint 10,8 milliards d’euros et les droits de donation 1,8 milliard d’euros, ce qui, en cumulé, représente 1,2 % du PIB et place la France au deuxième rang des pays de l’OCDE ».

Mais… le cinquième me réconcilie avec la « représentation nationale » :

« Dans ces conditions, dans le contexte de la crise économique liée au Covid-19, il importe d’alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l’économie française ».

Vous imaginez l’ampleur de ma joie lorsque je lis « alléger les droits de succession » ??? J’espère qu’il en est de même pour vous à cet instant précis de votre lecture de ce billet ☺☺☺.

Restons prudents, car il ne s’agit actuellement que d’un projet de loi et la route est encore longue d’ici son adoption et sa promulgation, mais… quel pavé dans la marre de notre fiscalité confiscatoire.

Sans entrer dans les détails de ce texte, je relève que :

• Le barème des droits de succession défini à l’article 777 du code général des impôts (CGI) serait sérieusement allégé. Par exemple, la tranche taxée à 20 % (statistiquement la plus courante) est actuellement comprise entre 15 932 et 552 324 €. Elle passerait de 500 000 à 1 000 000 d’€ !!! Pratiquement, le double.
• La résidence principale serait exonérée de taxation.
• Exonération totale de droit pour les donations entre époux.
• Augmentation du plafond d’exonération des dons d’argent (CGI Art. 790 G) à 100 000 € tous les 5 ans…

Le plus « fumeux » de ce texte revient indiscutablement à l’article 10. Tenez-vous bien !!!

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Quand je vous précise que ces deux articles du CGI sont relatifs… à la taxation du tabac !!!

Je pense que la logique des députés est celle-là : la crise Covidienne nous donne l’occasion d’alléger le poids d’un impôt impopulaire, tout en ayant un effet de santé publique positif (réduire la consommation de tabac). Malins nos députés, non ?

Il va être particulièrement intéressant de suivre l’avancement de ce texte « politiquement sensible », car : il émane de députés de l’opposition. Cette même opposition est majoritaire au Sénat, mais…

Ce n’est pas le cas de l’Assemblée nationale qui a, je vous le rappelle, « le dernier mot » en cas de désaccord entre les deux chambres.

« En toute chose, c’est la fin qui est essentielle »

(Aristote)

Chers lecteurs, je nous souhaite rapidement une atmosphère moins « enfumée ». Je vous aime et vous salue.