Cette noble institution, issue de la « curia regis » cour du Roi du Moyen-Âge, est le plus ancien des « Grands corps » de l’État. C’est par la loi du 16 septembre 1807 que Napoléon 1er crée la Cour des comptes telle qu’on la connaît aujourd’hui. Elle a pour mission principale de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l’article 47-2 de la Constitution.

Elle a quatre grandes missions :

• Juger les comptes des comptables publics et vérifier que les organismes publics tiennent correctement leur comptabilité.
• Contrôler la régularité, l’efficience et l’efficacité de la gestion, partout où de l’argent public est engagé.
• Certifier chaque année, les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale.
• Évaluer les politiques publiques en vérifiant si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace et efficiente.

C’est peu dire que son rôle est important dans nos institutions. Notre cher président pense… et pas qu’en se rasant le matin… à la perspective d’une ré élection. 2022 est si proche…  Nul doute qu’il serait en meilleure situation si les prochains rapports de la Cour pouvaient, au pire, ne pas l’égratigner et au mieux, glorifier « ses nobles actions » au profit du pays.

Savez-vous qu’actuellement, le Projet de loi de transformation de la fonction publique est en discussion au parlement ? Lors de la 3è séance du 17 mai 2019, au cours de laquelle est examiné l’article 16 quinquies du projet de loi, un amendement parait « anodin ». il est d’ailleurs adopté en quelques instants :

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 827 et 918.

La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n^o 827.

Mme Émilie Chalas, rapporteure. Le présent amendement a pour objet d’introduire une limite d’âge de 68 ans à la nomination ou au renouvellement des présidences des autorités administratives indépendantes – AAI – et des autorités publiques indépendantes – API. Cette disposition ne fera pas obstacle à ce que le mandat se poursuive jusqu’à son terme et porterait ainsi l’âge maximal d’activité à 74 ans, mandat inclus. La limite d’âge ainsi instaurée s’appliquerait aux présidents nommés, élus ou renouvelés après promulgation de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n^o 918.

1. Guillaume Gouffier-Cha. Je me félicite, après les débats en commission, que nous aboutissions sur cette proposition ce soir.

(Les amendements identiques n^os 827 et 918, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

Je relève que les députés Émilie Chalas et Guillaume Gouffier-Cha sont tous les deux membres du groupe « la république en marche ». Et alors, pourquoi cette remarque ?

Tenez-vous bien. Cette nouvelle rédaction de l’article 16 quinquies permet, ce qui n’était pas juridiquement possible, à l’actuel premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, de devenir le président de la nouvelle instance qui regroupera la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), appelées à fusionner.

Cela aura surtout pour conséquence, de « libérer » la présidence de la cour des comptes début 2020 au lieu de mi 2021, et donc, pour notre « Jupiter préféré », de mettre en place une personnalité sur laquelle « il pourra compter ». Le nom de Pierre Moscovici est « chuchoté ». Rien d’étonnant quand on voit avec quelle « conscience » il a d défendu l’intérêt des banques, lors de la discussion de la loi sur la séparation des activités bancaires, comme je vous en ai informé dans mon billet du 14 juillet 2013.

Comme le relève Étienne Girard, journaliste à Marianne : « cette différence d’un an et demi est essentielle pour mettre en place une équipe et des axes de travail spécifiques… avant la présidentielle de 2022. Au gouvernement, on rêve déjà de faire campagne en s’appuyant sur des rapports positifs de la Rue Cambon ».

Chapeau l’artiste. En « fabricant » ainsi son « thermomètre », Macron 1^er conforte, pense-t-il, son bilan pour mieux être ré élu. Maintenant, vous connaissez une de ses « recette »… Observez bien. Il y en aura certainement beaucoup d’autres. N’en avez-vous pas marre de toutes ces combines?… à notre détriment, bien sûr.