C’était un premier avril, il y a maintenant deux ans et… Ce n’était pas un poisson !!! Dans mon billet du 1^er avril 2017 titré : « Vive la retraite au Portugal. Viva a reforma de jubiado em Portugal », je vous expliquais le dispositif fiscal très avantageux que le gouvernement portugais avait mis en place pour « attirer les capitaux »… et en particulier ceux des retraités étrangers.

Je vous mettais ainsi en garde pour ce qui est des Z’avantages fiscaux alléchants : « Soyez bien conscient, chers lecteurs, que ce qu’une loi fiscale instaure…..Une autre loi fiscale peut le modifier ou l’abroger. Ce principe est valable en France comme au Portugal et en général, dans tous les pays. Exonération de tout impôt sur ses retraites pendant dix ans…..Dix ans sont vite passés. Au-delà, vous devenez « fiscalement normal », c’est-à-dire que vos retraites seront imposées selon un barème progressif, comme en France, dont la tranche marginale est de 46,5% ».

Le questionnement insistant d’un client ; « Mais vous êtes sûr que je risque quelque chose en m’installant au Portugal  pour ma retraite ? », m’a donné l’occasion de faire une recherche plus approfondie sur le sujet.

Le principe à retenir est que la France a conclu avec le Portugal, comme avec beaucoup d’autres pays, une convention fiscale. Le but de chacune de celles-ci est :

• 1° d’éviter la double imposition, c’est-à-dire qu’une source de revenus ne sera taxée que dans l’un ou l’autre des deux pays signataires de la convention.
• 2° de favoriser l’échange de renseignements fiscaux entre les deux pays signataires de la convention.

Jusqu’au 9 novembre 2015, une jurisprudence constante considérait, contrairement à l’administration fiscale, que dès lors qu’un résident entrait dans le champ de l’impôt, peu importait qu’il ait effectivement payé l’impôt ou qu’il en ait été exonéré. Mais, le 9 novembre 2015, le Conseil d’État dans la décision n° 370054 et la décision n° 371132, a considéré que si une convention fiscale avait bien pour but d’éviter une double imposition, l’objectif ne pouvait en aucun cas de créer « une double exonération ».

Depuis cette date, le Conseil d’État considère désormais que pour être résident fiscal d’un pays, il faut y être effectivement imposé. Dès lors, si on est exonéré d’impôt, on ne peut avoir cette qualité et se prévaloir des avantages prévus par la convention fiscale. En conséquence, celle-ci n’est pas applicable, c’est donc le droit fiscal français qui s’applique. CQFD.

Bien qu’à ce jour, l’administration fiscale n’ai pas encore « profité » de ce changement de la jurisprudence, le risque existe et il faut totalement l’intégrer dans sa stratégie patrimoniale.

Comme je ne cesse de le répéter, il en est de même pour l’article L 631-2-1 du code monétaire et financier qui permet au gouvernement, quand il le jugera utile et croyez bien que ce jour viendra, de bloquer la totalité des sommes que vous avez versées sur vos contrats d’assurance vie.