Dans mon billet du 22 novembre 2016, je vous informais d’une modification du seuil de l’usure en matière de prêt immobilier entrant en vigueur au 1er janvier 2017.
En effet, l’arrêté du 26 septembre 2016, publié au journal officiel de la République française (JORF) du 1e octobre 2016, modifie notablement la définition du seuil de l’usure en définissant des « tranches de maturité » pour les prêts notamment immobiliers d’un montant supérieur à 75 000 euros.
Il sera intéressant de connaitre le contenu du rapport d’évaluation que les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France devront remettre au ministre chargé de l’économie ainsi qu’au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019, comme le prescrit l’article 2 de l’arrêté du 26 septembre 2016.
D’ici là, la situation « sur le terrain » se traduit par une augmentation des refus de prêts par les banques, au motif du dépassement du taux de l’usure. En effet, la banque doit communiquer à ses clients emprunteurs le taux annuel effectif global (TAEG) qui tient compte de la totalité des frais occasionnés par la souscription du prêt (intérêts, frais de dossier, assurance obligatoire, frais de garantie et tous les autres frais imposés pour l’obtention du crédit).
Dans mon billet du 1er décembre 2018, je vous informais que dans le projet de loi de finances pour 2019, figurait la probable extension de l’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) en ces termes : « Lorsque vous souscrivez un prêt, par exemple pour acheter un bien immobilier, le banquier va exiger une garantie sur la personne de l’emprunteur. C’est l’assurance qui couvre les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail, de perte d’emploi. La TSCA, au taux de 9%, frappe toutes les parties de la prime payée par l’assuré SAUF, la partie consacrée à la garantie décès. Dans un souci d’égalité, sans doute ? l’administration fiscale cherche à étendre l’assiette de la TSCA à la totalité de la prime ».
C’est fait. Depuis le 1er janvier 2019, la hausse de la fiscalité de l’assurance de prêt a pour effet la hausse les primes sur les nouvelles souscriptions, particulièrement pour les seniors et donc un plus rapide dépassement du taux de l’usure, d’où l’augmentation du refus des banques.
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